Huissiers Var 83 Chambre départementale

Notre département

  • Accueil
  • > Notre département
  • > Rôle de la Chambre Départementale
Les Chambres Départementales des Huissiers de Justice sont les instances professionnelles les plus proches des huissiers de justice.

Elles sont constituées d'un nombre variable de membres élus, ceux-ci désignent un bureau, à savoir :
un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier.

La Chambre départementale est chargée :
  • d'assurer l'exécution des décisions prises par la Chambre régionale et la Chambre Nationale.
  • d'établir un règlement soumis à l'approbation du garde des sceaux.
  • de préparer le budget et de gérer les biens et cotisations de la communauté.
  • de prononcer et de proposer des sanctions disciplinaires
  • de prévenir et de concilier les différends d'ordre professionnel.
  • d'assurer le suivi de stage des futurs huissiers et de délivrer le certificat de moralité.
  • de participer à l'élection du délégué régional siégeant à la Chambre Nationale.
  • de donner des avis consultatifs sur différentes questions