Huissiers Var 83 Chambre départementale

L'huissier de justice

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L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.

Juriste de la preuve et du respect des engagements

 
Le niveau de formation de l’huissier de justice est analogue à celui des autres grandes professions du droit, telles que celles de magistrat, de notaire ou d’avocat.

L’huissier de justice est détenteur d’une part de puissance publique (c’est ce que traduit sa qualité d’officier public et d’officier ministériel). Il peut requérir le concours de la force publique si les conditions d’exécution de ses missions de justice l’exigent. En matière de chèques impayés, sa qualité d’officier public lui permet de délivrer un titre qui aura la même force qu’un jugement.

Le statut de l’huissier de justice constitue la plus solide des garanties pour les justiciables. Les huissiers de justice répondent financièrement et disciplinairement de tout manquement constaté dans l’exercice de leurs fonctions.

Sa compétence territoriale et son mode d’exercice en font le juriste de proximité par excellence. Non seulement il reçoit régulièrement le public en son étude, mais il se rend sur le terrain pour rencontrer les justiciables et résoudre leurs différends.

La tradition des huissiers de justice repose sur deux autres atouts fondamentaux : une réactivité qui s’adapte aux circonstances et à l’urgence ; une excellente connaissance de son secteur géographique.

L’huissier de justice a un devoir de conseil, et est tenu au secret professionnel.
L’huissier de Justice doit refuser de prêter son concours à toute action qui lui paraîtrait illicite.
Les fonds détenus par les huissiers de justice pour le compte de tiers bénéficient d’une protection au moyen d’un compte spécialement affecté à leur dépôt. De plus, les huissiers de justice disposent d’une caisse de garantie, administrée par leur chambre nationale, assurant tout sinistre lié à l’exercice de leur office.

Tarification des interventions

Le coût des actes et formalités est fixé par décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le Nouveau Code de Procédure Civile , à partir d’un taux de base, proportionnel au montant de la créance. Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…

Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier de justice, il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.