Huissiers Var 83 Chambre départementale

L'huissier de justice

  • Accueil
  • > L'huissier de justice
  • > Missions et services

L'HUISSIER DE JUSTICE ET L'ENTREPRISE

Chef d’entreprise lui même, l’huissier de justice sait conseiller et agir au mieux des intérêts des entrepreneurs. Juriste exigeant, il les guide vers une gestion sans défauts. Professionnel de terrain, il connaît parfaitement le tissu social et économique environnant l’entreprise.

  • Un conseiller

Dans l’entreprise, le conseil de l’huissier de justice est primordial pour la rédaction des contrats et des baux.
Son intervention est indispensable pour la délivrance des actes de cession, révision, résiliation ou renouvellement de baux.

En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l’huissier de justice contribue à préserver les droits de ses clients. Il met en application les clauses de réserve de propriété, assure les déclarations de créances de ses clients et, les assiste tout au long de la procédure.

  • Le spécialiste du recouvrement des impayés

L’impayé n’est pas une fatalité, mais un risque que l’entrepreneur doit évaluer et limiter. Par son autorité et son action rapide, sans autre intermédiaire, l’huissier de justice réduit le risque de pertes et augmente la probabilité de paiement. Il contribue ainsi à la pérennité des entreprises.

Sa présence sur le terrain et sa connaissance du tissu économique lui permettent d’adapter au mieux son action. Quelle que soit la nature de l’impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes…), il gradue son intervention, du depuis le recouvrement amiable jusqu’à la procédure judiciaire simple et rapide. Il gère au mieux l’urgence en prenant des garanties (mesures conservatoires) sur les biens des débiteurs.

  • Les constats

L’huissier de justice peut éviter des litiges grâce à la fiabilité de ses constatations. Le constat d’huissier de justice constitue un moyen de preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
L’huissier de justice constate notamment les conditions de tenue d’une assemblée générale, ou encore le déroulement d’un scrutin syndical, la réalité d’un affichage de permis d’urbanisme, l’état d’un immeuble, une malfaçon …

Tout ce qui nuit à l’activité de l’entreprise et lui cause un préjudice peut être constaté par l’l’huissier de justice. Il peut notamment prouver constater les incidences d’une grève, le non respect d’un délai, les incidences d’une grève, l’état d’un chantier, la conformité d’une prestation, la pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon.…

  • L'authentification

La date d’expédition d’une lettre recommandée est certaine. Mais qu’en est-il de sa date de réception si le destinataire ne la retire pas ou la refuse ?
La signification par huissier de justice authentifie la date de réception. C’est le meilleur moyen de garantir le caractère indiscutable de e sécuriser la transmission remise d’un document à une date donnée et à une personne précise (congé locatif, licenciement, convocation).

L'HUISSIER DE JUSTICE ET LE PARTICULIER

Véritable « amortisseur social », au centre de nombreux conflits, l’huissier de justice met ses compétences et ses qualités humaines au service du particulier. Il veille au respect des règles dans de nombreux domaines du quotidien et accompagne le citoyen dans les évènements majeurs de sa vie.

  • Le constat

Le constat d’huissier de justice est un élément de preuve indispensable.

Un particulier peut demander à un huissier de justice d’établir un constat à tout moment chez lui ou, sur la voie publique. Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers (et non pas à celui qui le requiert) l'huissier de justice ne pourra intervenir qu'à certaines heures, prévues par la loi, et ne pourra y pénétrer qu'avec l'accord de l'occupant des lieux ou l'autorisation préalable donnée par un juge.

L’huissier de justice remet un document, appelé procès verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Il relate objectivement les faits et la situation.

Véritable « cliché » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un précieux mode d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

  • Les rapports locatifs

L’huissier de justice guide le particulier dans la rédaction du bail et évite ainsi les écueils d’un contrat imparfaitement rédigé. Délivrance de congés, état des lieux, recouvrement des loyers, suivi d’une procédure d’expulsion, il garantit les droits des parties au contrat.

  • Les conflits de voisinage

L’huissier de justice assure le respect des règles légales dans de nombreux domaines. Tant au niveau environnemental (pollutions, constructions sauvages, nuisances sonores…), que dans le respect du droit de propriété (droit de passage, mitoyenneté, distances légales de plantations…).

  • La pension alimentaire

Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, l’huissier de justice propose deux moyens d’action.
> La procédure de paiement direct, simple, efficace et sans frais pour le créancier.
> Les voies d’exécution de droit commun : saisie de meubles, de créances, de rémunérations, etc.…

  • La vie familiale

De la constitution à la séparation du couple, l’huissier de justice intervient dans de nombreux domaines importants de la vie familiale.

Avant mariage ou PACS, il dresse l’inventaire des biens de chacun. 
Il est compétent pour rédiger un PACS.
Il porte à la connaissance des parties et de l’officier de l’état civil l’opposition à un mariage. 

En cas de déchirements, l’huissier de justice peut aider à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise par l’un des conjoints. 
Il assiste les parents et grands parents dans l’exercice de leur droit de visite, évitant la rupture de la communication entre les membres de la famille.
Il est compétent pour dénoncer une convention de PACS.

L’huissier de justice assure la protection juridique de l’enfant ou de l’adulte aux facultés gravement altérées(assignation, signification de jugement, inventaire de biens mobiliers, gestion du patrimoine).